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Archive pour la catégorie ‘Législation jeux’

La Commission Européenne a veillé à ce que les citoyens français aient accès à un plus grand choix de services de jeux en ligne à la suite des modifications législatives. Par conséquent, la CE a clos la procédure d’infraction contre la France. On avait auparavant estimé que les restrictions que le pays imposait sur les activités de jeu en ligne discriminaient les opérateurs étrangers, étant disproportionnées et non conformes à l’objectif visé. Le résultat était un désaccord avec les règles de l’UE sur la libre prestation des services.

Avant que la France modifie ses lois, les Français désireux de jouer en ligne pouvaient seulement choisir l’un des deux opérateurs historiques, le Pari Mutuel Urbain pour les courses hippiques et la Française des Jeux, pour toutes les autres formes de paris sportifs.

En conséquence, aucun opérateur des autres pays européens ne pourrait proposer ses offres en France. La nouvelle loi des jeux en ligne a introduit un système national de licences qui permet la fourniture transfrontalière de paris sur une base non discriminatoire, tout en assurant un contrôle strict sur l’activité.

Le droit communautaire autorise les Etats membres de l’UE à restreindre l’offre de jeux dans l’intérêt public, par exemple pour éviter la dépendance au jeu ou le crime organisé. Mais de telles restrictions doivent être cohérentes avec le comportement de l’Etat d’offrir lui-même les mêmes services par l’intermédiaire de certains opérateurs. En outre, les mesures prises par les Etats membres pour limiter le marché doivent être nécessaires, proportionnées et non discriminatoires. Donnant suite à des plaintes, la Commission Européenne a estimé que les restrictions de la France imposées aux opérateurs de jeux étrangers à cette époque-là étaient disproportionnées. En conséquence, la Commission a démarré une procédure d’infraction contre la France en 2006 et a émis un avis motivé en 2007.

Par sa nouvelle loi, la France a ouvert son marché de paris en ligne en établissant un processus d’octroi de licences non-discriminatoires. La loi a aussi légalisé le poker en ligne en France. Les services sont autorisés et contrôlés par un régulateur spécialisé – l’ARJEL.

La CE a décidé d’agir après avoir reçu une plainte en 2005. Après avoir examiné le dossier, en juin 2007, la Commission a formellement demandé à la France de modifier sa législation. En 2009, la France a notifié à la Commission Européenne qu’elle avait modifié ses lois.

La Commission a clos une procédure similaire contre l’Italie en mai 2010 après que les autorités italiennes ont procédé à un dialogue ouvert et constructif et a modifié sa législation.

Il y a encore un certain nombre d’enquêtes en cours que la Commission a démarré pour le Danemark, la Finlande, la Grèce, la Hongrie, les Pays-Bas et la Suède.

Le projet de loi sur les paris en ligne a conclu son premier tour dans les deux Chambres du Parlement français, étant finalement adopté aussi par le Sénat, après une première lecture le 24 février. Si « 5% des Français jouent déjà sur l’internet, avec des mises entre 3 et 4 milliards d’euros » (Eric Woerth), un cadre légal approprié sera le meilleur moyen de combattre le jeu illicite.

Tout le monde n’est pas d’accord avec cela. Le projet a été voté par la majorité UMP et Union Centriste (181 voix), tandis que la gauche – PS, PCF et les Verts ont voté contre (140 voix). L’opposition a lancé à l’encontre du projet les attaques habituelles. La gauche dénonce « les intérêts privés » de quelques groupes qui espéreraient obtenir « des bénéfices juteux sans supporter trop de contraintes » (Thierry Foucaud – PCF). Le score a été donc serré et il y a encore un long chemin jusqu’à l’adoption de la loi. Le 30 mars, le projet sera soumis à une deuxième lecture de l’Assemblée Nationale. Avant de passer en loi, le projet doit être aussi agréé par l’Union Européenne, le Conseil d’Etat et cautionné par le Conseil constitutionnel.

La nouvelle loi autorise trois catégories de jeux: le poker, les paris sportifs et les paris hippiques. Les licences seront délivrées par une autorité indépendante – l’Arjel, qui aura aussi des attributions de contrôle. Un opérateur devra demander une autorisation en France même s’il est agréé dans tous les autres Etats membres de l’UE.

Une autre disposition prévue dans le projet concerne la fiscalité. Le niveau de taxation des jeux en ligne est aligné à celui des casinos terrestres.

Les opérateurs étrangers souhaitant obtenir une autorisation en France se réjouiront aussi d’une modification dans le projet: même s’ils exploitent déjà des sites sur le marché français, ils ne devront plus remettre à zéro les comptes existants de leurs clients français – disposition qui était au début dans le projet de loi.

Les jeux de « pur hasard », comme les machines à sous, ne seront pas autorisés en ligne. La Française des Jeux, l’une des deux sociétés d’Etat, gardera son monopole sur les loteries.

La Cour Européenne de Justice est plusieurs fois intervenue dans les problèmes juridiques liés aux jeux d’argent sur internet. La compétence de l’instance européenne dans cette question repose sur les dispositions du Traité de l’UE qui prévoient la libre prestation des services dans l’entier espace européen.

Récemment, la CJCE a été saisie quant à la législation espagnole, particulièrement à la fiscalité appliquée aux jeux en Espagne. A l’état actuel des choses, les joueurs qui gagnent de l’argent aux jeux de loterie et de hasard offerts par des opérateurs nationaux ne paient pas d’impôts sur leurs gains. Par contre, les joueurs qui gagnent grâce aux opérateurs autorisés à l’étranger doivent payer des impôts sur les gains.

La CJCE a fait valoir que cette pratique désavantageait injustement les opérateurs étrangers et allait à l’encontre de la liberté des personnes juridiques d’offrir des services à l’intérieur des frontières de l’UE.

Mais pas toutes les salles de jeux terrestres et virtuelles basées en Espagne offrent des gains libres d’impôts. Une disposition légale stipule que la société doit avoir une activité de charité. A ce jour, les gains exempts d’impôts sont ceux en provenance de Loterías y Apuestas del Estado (Loteries et Paris d’Etat), des Comunidades Autónomas (Communautés Autonomes), de la Croix Rouge espagnole ou de la Organización Nacional de Ciegos Españoles (Association nationale espagnole pour les aveugles).

Sur les jeux similaires offerts par les opérateurs étrangers, l’Etat prélèvera des taxes, même s’ils fonctionnent à l’intérieur de l’UE. Le gouvernement espagnol insiste sur le fait que l’origine des jeux n’a rien à voir avec cela et que les allégements fiscaux se réduisent à une question de politique sociale. Mais la CJCE a fait remarquer que si tel était le cas, l’exonération fiscale devrait s’appliquer également aux jeux proposés par des entités similaires dans d’autres pays européens.

Enfin, la CJCE a estimé que les exonérations fiscales ne pouvaient pas être justifiées par des raisons d’ordre social, car elles encouragent les jeux de hasard qui ne correspondent pas aux préoccupations de ce type. Pour le moment, nulle mention officielle n’a été publiée concernant les mesures que la CJCE entend prendre pour résoudre le problème.