Archive pour la catégorie ‘Jeux en ligne’
La CE clôt la procédure d’infraction contre la France
La Commission Européenne a veillé à ce que les citoyens français aient accès à un plus grand choix de services de jeux en ligne à la suite des modifications législatives. Par conséquent, la CE a clos la procédure d’infraction contre la France. On avait auparavant estimé que les restrictions que le pays imposait sur les activités de jeu en ligne discriminaient les opérateurs étrangers, étant disproportionnées et non conformes à l’objectif visé. Le résultat était un désaccord avec les règles de l’UE sur la libre prestation des services.
Avant que la France modifie ses lois, les Français désireux de jouer en ligne pouvaient seulement choisir l’un des deux opérateurs historiques, le Pari Mutuel Urbain pour les courses hippiques et la Française des Jeux, pour toutes les autres formes de paris sportifs.
En conséquence, aucun opérateur des autres pays européens ne pourrait proposer ses offres en France. La nouvelle loi des jeux en ligne a introduit un système national de licences qui permet la fourniture transfrontalière de paris sur une base non discriminatoire, tout en assurant un contrôle strict sur l’activité.
Le droit communautaire autorise les Etats membres de l’UE à restreindre l’offre de jeux dans l’intérêt public, par exemple pour éviter la dépendance au jeu ou le crime organisé. Mais de telles restrictions doivent être cohérentes avec le comportement de l’Etat d’offrir lui-même les mêmes services par l’intermédiaire de certains opérateurs. En outre, les mesures prises par les Etats membres pour limiter le marché doivent être nécessaires, proportionnées et non discriminatoires. Donnant suite à des plaintes, la Commission Européenne a estimé que les restrictions de la France imposées aux opérateurs de jeux étrangers à cette époque-là étaient disproportionnées. En conséquence, la Commission a démarré une procédure d’infraction contre la France en 2006 et a émis un avis motivé en 2007.
Par sa nouvelle loi, la France a ouvert son marché de paris en ligne en établissant un processus d’octroi de licences non-discriminatoires. La loi a aussi légalisé le poker en ligne en France. Les services sont autorisés et contrôlés par un régulateur spécialisé – l’ARJEL.
La CE a décidé d’agir après avoir reçu une plainte en 2005. Après avoir examiné le dossier, en juin 2007, la Commission a formellement demandé à la France de modifier sa législation. En 2009, la France a notifié à la Commission Européenne qu’elle avait modifié ses lois.
La Commission a clos une procédure similaire contre l’Italie en mai 2010 après que les autorités italiennes ont procédé à un dialogue ouvert et constructif et a modifié sa législation.
Il y a encore un certain nombre d’enquêtes en cours que la Commission a démarré pour le Danemark, la Finlande, la Grèce, la Hongrie, les Pays-Bas et la Suède.
Le Sénat adopte le projet de loi sur les jeux en ligne
Le projet de loi sur les paris en ligne a conclu son premier tour dans les deux Chambres du Parlement français, étant finalement adopté aussi par le Sénat, après une première lecture le 24 février. Si « 5% des Français jouent déjà sur l’internet, avec des mises entre 3 et 4 milliards d’euros » (Eric Woerth), un cadre légal approprié sera le meilleur moyen de combattre le jeu illicite.
Tout le monde n’est pas d’accord avec cela. Le projet a été voté par la majorité UMP et Union Centriste (181 voix), tandis que la gauche – PS, PCF et les Verts ont voté contre (140 voix). L’opposition a lancé à l’encontre du projet les attaques habituelles. La gauche dénonce « les intérêts privés » de quelques groupes qui espéreraient obtenir « des bénéfices juteux sans supporter trop de contraintes » (Thierry Foucaud – PCF). Le score a été donc serré et il y a encore un long chemin jusqu’à l’adoption de la loi. Le 30 mars, le projet sera soumis à une deuxième lecture de l’Assemblée Nationale. Avant de passer en loi, le projet doit être aussi agréé par l’Union Européenne, le Conseil d’Etat et cautionné par le Conseil constitutionnel.
La nouvelle loi autorise trois catégories de jeux: le poker, les paris sportifs et les paris hippiques. Les licences seront délivrées par une autorité indépendante – l’Arjel, qui aura aussi des attributions de contrôle. Un opérateur devra demander une autorisation en France même s’il est agréé dans tous les autres Etats membres de l’UE.
Une autre disposition prévue dans le projet concerne la fiscalité. Le niveau de taxation des jeux en ligne est aligné à celui des casinos terrestres.
Les opérateurs étrangers souhaitant obtenir une autorisation en France se réjouiront aussi d’une modification dans le projet: même s’ils exploitent déjà des sites sur le marché français, ils ne devront plus remettre à zéro les comptes existants de leurs clients français – disposition qui était au début dans le projet de loi.
Les jeux de « pur hasard », comme les machines à sous, ne seront pas autorisés en ligne. La Française des Jeux, l’une des deux sociétés d’Etat, gardera son monopole sur les loteries.
VISA et Mastercard bloquent les comptes des joueurs américains
Faire une transaction vers ou depuis un casino en ligne en utilisant une carte de crédit VISA, est devenu plus difficile. Selon les derniers rapports, VISA suit la même voie que MasterCard, qui a bloqué les transactions effectuées entre les casinos en ligne et leurs clients. A ce point, la mise en oeuvre des restrictions de VISA ne semble pas avoir l’effet enregistré par Mastercard, mais beaucoup d’opérateurs restent inquiets pour l’avenir. Actuellement, le blocage des opérations financières par MasterCard et Visa est institué pour les Etats-Unis. Aucune information n’a été donnée sur un possible blocage à l’échelle mondiale.
Si l’on croit aux rumeurs, derrière la démarche des deux émetteurs de cartes de crédit est l’UIGEA, la loi américaine interdisant les jeux et les paris sur internet. La même UIGEA interdit aux banques et aux autres institutions financières de transférer des fonds vers et à partir des sites de jeux.
Un bon nombre de casinos en ligne continuent de faire la publicité des cartes de crédit VISA et soutiennent qu’il n’y a pas de problèmes en ce qui les concernent. Par contre, d’autres ont indiqué que les dépôts avec des cartes VISA avaient été mis en attente par la banque émettrice, un schéma similaire à celui qu’on a observé dans le cas de MasterCard.
Bien sûr, les joueurs ont beaucoup d’autres options de paiement dans les casinos virtuels, même si ces blocages rendent les choses plus difficiles pour l’industrie. Pour le moment, les processeurs tiers de dépôts bancaires, tels que l’eWalletXpress, demeurent la méthode la plus simple pour déposer de l’argent aux casinos en ligne.