La CE clôt la procédure d’infraction contre la France
La Commission Européenne a veillé à ce que les citoyens français aient accès à un plus grand choix de services de jeux en ligne à la suite des modifications législatives. Par conséquent, la CE a clos la procédure d’infraction contre la France. On avait auparavant estimé que les restrictions que le pays imposait sur les activités de jeu en ligne discriminaient les opérateurs étrangers, étant disproportionnées et non conformes à l’objectif visé. Le résultat était un désaccord avec les règles de l’UE sur la libre prestation des services.
Avant que la France modifie ses lois, les Français désireux de jouer en ligne pouvaient seulement choisir l’un des deux opérateurs historiques, le Pari Mutuel Urbain pour les courses hippiques et la Française des Jeux, pour toutes les autres formes de paris sportifs.
En conséquence, aucun opérateur des autres pays européens ne pourrait proposer ses offres en France. La nouvelle loi des jeux en ligne a introduit un système national de licences qui permet la fourniture transfrontalière de paris sur une base non discriminatoire, tout en assurant un contrôle strict sur l’activité.
Le droit communautaire autorise les Etats membres de l’UE à restreindre l’offre de jeux dans l’intérêt public, par exemple pour éviter la dépendance au jeu ou le crime organisé. Mais de telles restrictions doivent être cohérentes avec le comportement de l’Etat d’offrir lui-même les mêmes services par l’intermédiaire de certains opérateurs. En outre, les mesures prises par les Etats membres pour limiter le marché doivent être nécessaires, proportionnées et non discriminatoires. Donnant suite à des plaintes, la Commission Européenne a estimé que les restrictions de la France imposées aux opérateurs de jeux étrangers à cette époque-là étaient disproportionnées. En conséquence, la Commission a démarré une procédure d’infraction contre la France en 2006 et a émis un avis motivé en 2007.
Par sa nouvelle loi, la France a ouvert son marché de paris en ligne en établissant un processus d’octroi de licences non-discriminatoires. La loi a aussi légalisé le poker en ligne en France. Les services sont autorisés et contrôlés par un régulateur spécialisé – l’ARJEL.
La CE a décidé d’agir après avoir reçu une plainte en 2005. Après avoir examiné le dossier, en juin 2007, la Commission a formellement demandé à la France de modifier sa législation. En 2009, la France a notifié à la Commission Européenne qu’elle avait modifié ses lois.
La Commission a clos une procédure similaire contre l’Italie en mai 2010 après que les autorités italiennes ont procédé à un dialogue ouvert et constructif et a modifié sa législation.
Il y a encore un certain nombre d’enquêtes en cours que la Commission a démarré pour le Danemark, la Finlande, la Grèce, la Hongrie, les Pays-Bas et la Suède.