Les opérateurs étrangers se disent discriminés par la législation espagnole
La Cour Européenne de Justice est plusieurs fois intervenue dans les problèmes juridiques liés aux jeux d’argent sur internet. La compétence de l’instance européenne dans cette question repose sur les dispositions du Traité de l’UE qui prévoient la libre prestation des services dans l’entier espace européen.
Récemment, la CJCE a été saisie quant à la législation espagnole, particulièrement à la fiscalité appliquée aux jeux en Espagne. A l’état actuel des choses, les joueurs qui gagnent de l’argent aux jeux de loterie et de hasard offerts par des opérateurs nationaux ne paient pas d’impôts sur leurs gains. Par contre, les joueurs qui gagnent grâce aux opérateurs autorisés à l’étranger doivent payer des impôts sur les gains.
La CJCE a fait valoir que cette pratique désavantageait injustement les opérateurs étrangers et allait à l’encontre de la liberté des personnes juridiques d’offrir des services à l’intérieur des frontières de l’UE.
Mais pas toutes les salles de jeux terrestres et virtuelles basées en Espagne offrent des gains libres d’impôts. Une disposition légale stipule que la société doit avoir une activité de charité. A ce jour, les gains exempts d’impôts sont ceux en provenance de LoterÃas y Apuestas del Estado (Loteries et Paris d’Etat), des Comunidades Autónomas (Communautés Autonomes), de la Croix Rouge espagnole ou de la Organización Nacional de Ciegos Españoles (Association nationale espagnole pour les aveugles).
Sur les jeux similaires offerts par les opérateurs étrangers, l’Etat prélèvera des taxes, même s’ils fonctionnent à l’intérieur de l’UE. Le gouvernement espagnol insiste sur le fait que l’origine des jeux n’a rien à voir avec cela et que les allégements fiscaux se réduisent à une question de politique sociale. Mais la CJCE a fait remarquer que si tel était le cas, l’exonération fiscale devrait s’appliquer également aux jeux proposés par des entités similaires dans d’autres pays européens.
Enfin, la CJCE a estimé que les exonérations fiscales ne pouvaient pas être justifiées par des raisons d’ordre social, car elles encouragent les jeux de hasard qui ne correspondent pas aux préoccupations de ce type. Pour le moment, nulle mention officielle n’a été publiée concernant les mesures que la CJCE entend prendre pour résoudre le problème.